Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Eaux minérales naturelles
Article L1322-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 65 () JORF 11 août 2004
Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.
Commentaires • 3
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. Le délégataire peut être en charge de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». […] Conformément aux articles L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. Le délégataire peut être en charge de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». […] Conformément aux articles L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique alors en vigueur : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation administrative compétente pour : 1°/ L'exploitation de la source ; 2°/ Le conditionnement de l'eau ; (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1322-3 du même code : « Une source d'eau minérale naturelle peut être déclarée d'intérêt public. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, […] /2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné ;/3° Un plan d'actions concernant les mesures correctives permettant de rétablir la qualité de l'eau est établi par la personne responsable de la distribution d'eau.(…) » ; […] L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 23 janvier 2024, n° 2103443
[…] 5. En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 1324-1 A du code de la santé publique : « Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1321-9, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé ».
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