Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles
Article L1322-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
A l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, le décret mentionné à l'article L. 1322-13 qui fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement imposer aux propriétaires l'obligation de faire, au moins un mois à l'avance, une déclaration au représentant de l'Etat dans le département qui en délivre récépissé.
Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret mentionné à l'article L. 1322-13 instituant le périmètre de protection.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] — que le projet étant susceptible de modifier des sources d'eau souterraines, il aurait dû être précédé de l'autorisation prévue par l'article L. 1322-4 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Site·
- Monuments·
- Justice administrative·
- Atteinte·
- Permis de construire·
- Sociétés·
- Urbanisme·
- Salubrité·
- Milieu naturel·
- Écologie
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.432-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation (…) » ; […] les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique » ;
Lire la suite…- Cours d'eau·
- Justice administrative·
- Lit·
- Expertise·
- Ouvrage·
- Inondation·
- Environnement·
- Autorisation·
- Nomenclature·
- Faune
3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 25 juillet 2019, n° 14/05417
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 janvier 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, la SCI des Petits Bois demande à la cour au visa des articles 1146 et suivants, 1134 et 1135, 544, et 1382, […] — d i r e e t j u g e r l e S A D E , […] Cette disposition ne se justifie qu'au regard des exigences du code de la santé publique (article L1322-4) qui imposent l'établissement d'un périmètre de protection autour d'une source déclarée d'intérêt public notamment pour prévenir toute activité polluante à l'intérieur du périmètre.
Lire la suite…- Bois·
- Syndicat·
- Produit frais·
- Adduction d'eau·
- Assainissement·
- Eau potable·
- Anatocisme·
- Sociétés·
- Résiliation·
- Périmètre