Article L1322-4 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L737 (M), Code de la santé publique - art. L737 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, sans autorisation préalable délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.


A l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, le décret mentionné à l'article L. 1322-13 qui fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement imposer aux propriétaires l'obligation de faire, au moins un mois à l'avance, une déclaration au représentant de l'Etat dans le département qui en délivre récépissé.


Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret mentionné à l'article L. 1322-13 instituant le périmètre de protection.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Sortie de vigueur le 9 décembre 2020
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Décisions6


1Tribunal administratif de Nancy, 29 juin 2010, n° 0802597
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que le projet étant susceptible de modifier des sources d'eau souterraines, il aurait dû être précédé de l'autorisation prévue par l'article L. 1322-4 du code de la santé publique ; […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 23 décembre 2010, n° 0603414
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.432-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation (…) » ; […] les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique » ;

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3Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 25 juillet 2019, n° 14/05417
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 janvier 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, la SCI des Petits Bois demande à la cour au visa des articles 1146 et suivants, 1134 et 1135, 544, et 1382, […] — d i r e e t j u g e r l e S A D E , […] Cette disposition ne se justifie qu'au regard des exigences du code de la santé publique (article L1322-4) qui imposent l'établissement d'un périmètre de protection autour d'une source déclarée d'intérêt public notamment pour prévenir toute activité polluante à l'intérieur du périmètre.

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