Article L1322-13 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 29

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Décision1


1Tribunal administratif de Bordeaux, 7 février 2008, n° 0800225
Annulation

[…] qui comprend des prélèvements d'échantillons d'eau et des analyses, est obligatoire et que les coûts maximum et le programme des prélèvements ainsi que les types et le contenu des analyses sont précisément définis par arrêtés ministériels ; que le marché est établi sur le fondement des articles L. 1321-5, L. 1332-6, L. 1332-9 et L. 1322-13 du code de la santé publique ; que jusqu'au 31 décembre 2007 le laboratoire agréé pour le département de Lot-et-Garonne était le laboratoire des eaux du centre hospitalier d'Agen mais que celui-ci a perdu son agrément ministériel et que depuis le début de l'année 2008 le contrôle sanitaire des eaux n'est plus assuré ; […]

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Documents parlementaires46

Le titre II du projet de loi entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Cependant, dans le champ santé, les 1°, 2 et 3° de l'article 19 et l'article 20 entrent en vigueur trois mois après la publication de la loi tandis que les 8°,9°,11°et 13 de l'article 19 entrent en vigueur 6 mois après la publication de la loi. Lire la suite…
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