Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Article L1323-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation, depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final. Elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l'homme ou aux animaux, y compris ceux pouvant provenir des eaux destinées à la consommation humaine, des procédés et conditions de production, transformation, conservation, transport, stockage et distribution des denrées alimentaires, ainsi que des maladies ou infections animales, de l'utilisation des denrées destinées à l'alimentation animale, des produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, notamment les préparations extemporanées et les aliments médicamenteux, des produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés, des matières fertilisantes et supports de culture, ainsi que des conditionnements et matériaux destinés à se trouver en contact avec les produits susmentionnés. De même, elle participe à la mission de défense nationale dans le domaine alimentaire.
Dans le cadre du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, placé en son sein et géré par elle, l'agence fournit l'appui technique et scientifique nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment par l'article L. 654-2, par le chapitre IV du titre Ier du livre IX, par les articles L. 915-9 à L. 915-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II du livre IX, par le chapitre VI du titre III du livre IX, par l'article L. 937-2.
Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin.
Commentaires • 4
Les missions du Haut Conseil des biotechnologies sont précisées à l'article L. 531-3 du code de l'environnement, […] ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles […] L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique », c'est-à-dire l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). […] En vue de l'accomplissement de ces missions, le Haut Conseil des biotechnologies peut être saisi, […]
Lire la suite…Ses missions sont précisées à l'article L. 531-3 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. […] Cet article dispose que « le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, […] sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles […] L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique », […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'AFSSA, établissement public de l'Etat à caractère administratif, en application de l'article L.1323-1 du code de la santé publique applicable à la date des décisions attaquées, peut recruter des agents contractuels de droit public, à durée déterminée, en raison de la nature des fonctions ou de ses besoins ; que, par suite, M. X, qui ne saurait, en tout état de cause se prévaloir des dispositions du titre III du statut général de la fonction publique, applicables aux seuls agents des collectivités territoriales, n'est pas fondé à soutenir que les différents contrats à durée déterminée dont il a fait l'objet depuis 2005 étaient tous illégaux ;
Lire la suite…- Sécurité sanitaire·
- Justice administrative·
- Droit public·
- Contrats·
- Aliment·
- Recours gracieux·
- Renouvellement·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Agence
[…] Il ressort de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique que l'AFSSA est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé. […] L'interdiction des mesures d'effet équivalent à des restrictions édictée à l'article 28 CE vise toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire (voir, notamment, arrêts du 11 juillet 1974, Dassonville, 8/74, Rec. p. 837, point 5; du , Commission/Danemark, C-192/01, Rec. p. I-9693, point 39, et du , Commission/France, C-24/00, Rec. p. I-1277, point 22).
Lire la suite…- 1. libre circulation des marchandises·
- Protection de la santé publique, préservation des végétaux·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Denrée alimentaire·
- Etats membres·
- Décret·
- Commission
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-15.585, Inédit
[…] 4°/ que le vétérinaire investi d'un mandat sanitaire ne doit pas agir seulement au regard des instructions reçues des autorités de contrôle, mais au regard de ses propres constatations sanitaires et des instructions de la direction des services vétérinaires, le cas échéant ; qu'il n'est pas soumis aux instructions de l'AFSSA, autorité de contrôle ; qu'en effet l'AFSSA, organisme de contrôle, n'a pas autorité sur lui ; qu'en se contentant de retenir la position antérieure de l'AFSSA pour en déduire qu'elle lui interdisait une nouvelle intervention, la cour d'appel a violé l'article L. 1323-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable ensemble l'article R. 242-33 du code rural ;
Lire la suite…- Élevage·
- Sérum·
- Vétérinaire·
- Test·
- Virus·
- Mandat·
- Porcin·
- Coopérative·
- Licenciement·
- Résultat
Les missions du Haut Conseil des biotechnologies sont précisées à l'article L. 531-3 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. […] Cet article dispose que « le Haut Conseil des biotechnologies a pour mission d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie, […] ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles […] L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique », […]
Lire la suite…