Article L1324-1 A du Code de la santé publique

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Version11/08/2004
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Version24/12/2022

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1

I.-Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1321-9, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé.

II.-Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :

1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;

2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;

3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées ;

4° Prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction, assortie d'une astreinte journalière.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2022

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021, Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 février 2021

[…] de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, prévue de nos jours par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (CSP)3. […] La commission des affaires sociales du Sénat a justifié cet allègement par le fait qu'« imposer des servitudes aux propriétaires de terrains situés autour des captages doit [également] reposer sur un 13 Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. 14 Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Dijon, 25 mars 2008, n° 0701675
Rejet

[…] 61-01-01-01 […] que, toutefois, il est constant que cette association n'est ni propriétaire des installations qui appartiennent à M me A-B, ni à l'origine de la production et de la distribution de l'eau aux usagers de l'établissement ; […] que c'est donc à bon droit que le préfet de la Côte-d'Or a adressé l'arrêté en date du 17 juillet 2007 à M me A-B qui présente les qualités de personne responsable de la production, de la distribution de l'eau au public ainsi que celle de propriétaire des installations au sens des dispositions susvisées de l'article L. 1324-1-A du code de la santé publique ;

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2Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2013, n° 1004336
Annulation

[…] L'association GDEAM soutient qu'elle a intérêt à agir ; que les dispositions de l'article L. 1324-1-A du code de la santé publique faisaient obligation au préfet de mettre en demeure le syndicat intercommunal des eaux du Touquet de déposer un dossier d'établissement d'un périmètre de protection du captage d'eau du Rombly ;

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3Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2015, n° 1201390
Rejet

[…] 1. Considérant que par arrêté du 18 août 2011, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement de l'article L. 1324-1 A du code de la santé publique, mis en demeure la commune de Cucharmoy de déposer avant le 15 octobre 2011 un dossier de dérogation accompagné d'un calendrier permettant de délivrer une eau conforme à la réglementation avant le

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