Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L1324-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 7
La seconde phrase du 2 ° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction, prévoit : […]
Lire la suite…L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction. […] – les mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, […] d'une part, du 1° du I de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et, d'autre part, des articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-10, […] L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement et de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, […]
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[…] Considérant que le procès-verbal dressé par un agent assermenté de la commune le 19 septembre 2013 fait état des infractions aux articles L. 1311-1, L. 1312-1 et L. 1324-1 du code de la santé publique, L. 541-1-l et L. 521-2 du code de l'environnement ainsi qu'aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal et à l'article 84 du règlement sanitaire départemental constituées par l'occupation sans titre ; que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux fait également état de l'atteinte porté à la sécurité et à la salubrité par cette occupation sans titre de la parcelle du domaine privé de l'Etat ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2003033
[…] Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, […]
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