Article L1324-1 du Code de la santé publique

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Version03/06/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L749 (Ab), Code de la santé publique - art. L749 (M)

Entrée en vigueur le 3 juin 2022

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 7

Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :

1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ;

2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7. Toutefois, les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 du code forestier, ne peuvent que constater ces infractions.

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Entrée en vigueur le 3 juin 2022
2 textes citent l'article

Commentaires7


2Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel, décision numéro 2023-1042 QPC
www.revuegeneraledudroit.eu · 31 mars 2023

La seconde phrase du 2 ° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction, prévoit : […]

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3Commentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction. […] – les mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, […]

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Décisions11


1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 466225, Inédit au recueil Lebon

[…] le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, […] d'une part, du 1° du I de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et, d'autre part, des articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-10, […] L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement et de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 7 mars 2014, n° 1400557
Rejet

[…] Considérant que le procès-verbal dressé par un agent assermenté de la commune le 19 septembre 2013 fait état des infractions aux articles L. 1311-1, L. 1312-1 et L. 1324-1 du code de la santé publique, L. 541-1-l et L. 521-2 du code de l'environnement ainsi qu'aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal et à l'article 84 du règlement sanitaire départemental constituées par l'occupation sans titre ; que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux fait également état de l'atteinte porté à la sécurité et à la salubrité par cette occupation sans titre de la parcelle du domaine privé de l'Etat ; […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2003033
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, […]

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