Article L1324-3 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L46, L19 (pénal), L20 (pénal), L21 (pénal), L24 (pénal), Code de la santé publique - art. L24 (Ab), Code de la santé publique - art. L20 (Ab), Code de la santé publique - art. L19 (Ab), Code de la santé publique - art. L46 (Ab), Code de la santé publique - art. L21 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;

2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14 ;

3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;

4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;

5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;

6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;

7° De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;

8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositions de l'article L. 1321-8.

II.-(Abrogé).

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Droit administratif français - Quatrième Partie - Chapitre 2 - Section 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 juin 2021

[…] – L'article L. 1321-6 du Code de la santé publique, qui concerne le service public de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement prévoit que « en cas de condamnation du délégataire par application des dispositions de l'article L. 1324-3, le ministre chargé de la Santé peut, après avoir entendu le délégataire et demandé l'avis de la collectivité territoriale intéressée, et après avis du Haut Conseil de la santé publique, prononcer […] Cette solution a été confirmée par les dispositions combinées des articles L.6, L. 3136-3 et L.2195-1 du Code de la commande publique.

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2Commentaire de la décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021, Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 février 2021

Ainsi en est-il de l'instauration obligatoire, par les communes2, de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, prévue de nos jours par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (CSP)3. […] L'article L. 1324-1 A du CSP prévoit que, en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'article L. 1321-2 du CSP, le préfet met en demeure la personne responsable du captage d'y satisfaire dans un délai déterminé. […] * Le paragraphe IX de l'article 61 de la loi du 24 juil et 2019, […]

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3Droit administratif français - Quatrième Partie - Chapitre 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 18 juin 2020

L'article L. 1321-6 du Code de la santé publique, qui concerne le service public de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement prévoit que « en cas de condamnation du délégataire par application des dispositions de l'article L. 1324-3, le ministre chargé de la Santé peut, après avoir entendu le délégataire et demandé l'avis de la collectivité territoriale intéressée, et après avis du Haut Conseil de la santé publique, […]

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Décisions6


1CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 juillet 2023, 19NC03616, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Jura : « Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : () / stabulation libres : les aires de couchage des stabulations libres ne peuvent être implantées à moins de 50 mètres d'une part, […] Toute contravention comportera déchéance complète du bénéfice de la dérogation, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 1336-4 (L.45) du code de la santé publique, et éventuellement aux articles L. 1324 3 (L.46) et L.47 dudit code, […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Dérogation·
  • Maire·
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Règlement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Illégalité

2Cour d'appel de Montpellier, 9 février 2017, 16/01046
Infirmation

[…] Des réquisitions supplétives étaient prises le 4 septembre 2008 à l'encontre des époux X… du chef de distribution d'eau à partir d'une source privée non autorisée, infraction prévue par les articles L 1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

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  • Parcelle·
  • Commission rogatoire·
  • Prescription·
  • Procès verbal·
  • Procès-verbal·
  • Infraction·
  • Eaux·
  • Construction·
  • Action publique·
  • Urbanisme

3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 2 août 2007, 05NC01255, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant que par arrêté du 15 décembre 1994, le préfet de la Haute-Marne, sur le fondement des pouvoirs que lui confère l'article 20 du code de la santé publique, abrogé et remplacé par les articles L. 1321-2, L. 1321-10, L. 1324-3 du même code, a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Rachecourt-sur-Marne pour la mise en place des périmètres de protection autour du point d'eau situé dans les parcelles 47 et 48 section ZC au lieudit Prairie ; qu'en fonction de l'enquête hydrogéologique réglementaire effectuée en mars 1993, il a, […]

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  • Eaux·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Nitrate·
  • Culture·
  • Périmètre·
  • Protection·
  • Collectivités territoriales·
  • Alimentation
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