Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L1324-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
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Décisions • 2
[…] — Cette interconnexion est formellement interdite par le règlement du Service de Distribution d'£au Potable du Star en son article 13, compte tenu des risques de pollution du réseau d'eau potable qu'elle engendre, et réprimée par l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique.
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2. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 septembre 2011, n° 10/01791
[…] que la commune de D E F considère que le GAEC DES VENTS déforme les dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique en voulant la rendre responsable des aléas relatifs à la qualité de l'eau, alors qu'elle a respecté les prescriptions légales en prenant les dispositions nécessaires pour la remise en état des installations et en informant régulièrement les usagers ;
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