Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives / Section 2 : Sanctions pénales

Article L1324-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Version11/08/2004

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1323-9. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.

Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

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1. Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2009, n° 08/01145

Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.4113-6 AL.1, L.4221-17, L.1421-3-2, L.1323-9, L.1414-4, L.5323-4, L.4311-28, L.4321-19, L.4343-1 du Code de la santé publique, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.4163-2 AL.5, L.4223-4, L.1425-2, L.1324-5, L.5451-4, L.4314-6, L.4323-6, L.4344-3 du Code de la santé publique, les articles 131-38, 131-39 du Code pénal.

Avantage·
Immunologie·
Congrès·
Professions médicales·
Santé publique·
Liban·
Citation·
Ministère public·
Intervention·
Financement

2. Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2009, n° 08/01145

Confirmation

Avantage·
Immunologie·
Congrès·
Professions médicales·
Santé publique·
Liban·
Citation·
Ministère public·
Intervention·
Financement

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