Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 40
[…] en vertu des dispositions des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. […]
Le code de la santé publique prévoit que le raccordement des habitations au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en place de ce réseau public. […] y compris le pouvoir de police associé le cas échéant, a été transférée à ce dernier) contrôle les raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées. L'article L1331-4 du CSP prévoit que la commune contrôle la qualité d'exécution de ces raccordements et puisse également en contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. […] C'est pourquoi, […]
Lire la suite…[…] en vertu des dispositions des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. […]
Le code de la santé publique prévoit que le raccordement des habitations au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en place de ce réseau public. […] y compris le pouvoir de police associé le cas échéant, a été transférée à ce dernier) contrôle les raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées. L'article L1331-4 du CSP prévoit que la commune contrôle la qualité d'exécution de ces raccordements et puisse également en contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. […] C'est pourquoi, […]
Lire la suite…Décisions • 216
[…] 49-04-05 […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : « I. – Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, […] diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. » ; que l'article L. 1331-4 du même code dispose, par ailleurs, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2014, n° 1201567
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de la délivrance du certificat contesté : « (…) II.-Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte (…) » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique que : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. » ;
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L'article L.1331-4 du code de la santé publique prévoit que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Pourtant, en Moselle, les usoirs, soumis à un usage local, codifié par la chambre d'agriculture de la Moselle en 1959, sont des propriétés communales donc leur coût d'entretien devrait être pris en charge par la commune.
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