Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
Commentaires • 9
D'ailleurs, on rappellera qu'aux termes de l'article L. 1331-5 du Code de la santé publique, « dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.»
Lire la suite…L'obligation de raccordement : Aux termes de l'article L.1331-1 du Code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte […] Possibilité d'octroyer des délais : L'article L.1331-1 du Code de la Santé publique précise toutefois que les collectivités disposent d'une certaine marge de manœuvre pour octroyer des délais :
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Or je vous informe que selon l'article L 1331-5 du code de la santé publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
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[…] 49-04-05 […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : « I. – Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, 21 octobre 2014, n° 2014017977
[…] HËHŒCW DE DENIERS ET HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE Ze mia-Lo : 4 date de âwm… : 30/03/2012 > références d'enliassement : 2012831 Date de l'acte : 14/02/2012 : nature de l'acte : COMMANDEMENT <>H>ZH SAISIE Z…… an…-fifi… : 5 a…=o.aæ dépôt : GB… EÊN références %Ë:mŒoäoä NËNUËË4 Um$ de l'acte : 09/ 05 /2012 : * nature de l'acte : MENTION D'ASSIGNATION EN AUDIENCE D'ORIENTATION EN MARGE de la ….an&Ë… initiale du " 30/03/2012 Vol 20128 N° 31 […] par les soins et aux frais du propriétaire ( article L . 1331 - 5 du Code de la santé publique […]
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David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. […]
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