Article L1331-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version10/05/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L35-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 mai 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001

Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
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Entrée en vigueur le 10 mai 2001
3 textes citent l'article

Commentaires8


1Assainissement collecte et vente immobilière : un arrêt important, mais à ne pas sur-interpréter
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2021

D'ailleurs, on rappellera qu'aux termes de l'article L. 1331-5 du Code de la santé publique, « dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.»

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2Collectivités : Pouvoirs de police du maire et obligation de raccordement au réseau d’assainissement
www.maudet-camus.fr · 8 avril 2020

L'obligation de raccordement : Aux termes de l'article L.1331-1 du Code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte […] Possibilité d'octroyer des délais : L'article L.1331-1 du Code de la Santé publique précise toutefois que les collectivités disposent d'une certaine marge de manœuvre pour octroyer des délais :

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3Traitement des eaux usées : assainissement collectif et non-collectif
www.notaires.fr · 22 mars 2019

cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686816" target="_blank">art L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique). […]

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Décisions64


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 b, 31 mars 2010, n° 09/04029
Infirmation

[…] Or je vous informe que selon l'article L 1331-5 du code de la santé publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

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  • Clause resolutoire·
  • Assainissement·
  • Eau usée·
  • Loyer·
  • Communauté de communes·
  • Commandement·
  • Délais·
  • Bail·
  • Exploitation·
  • Installation

2Tribunal administratif de Toulon, 17 décembre 2015, n° 1301643
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 49-04-05 […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : « I. – Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, […]

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  • Mise en demeure

3Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 19/00518
Confirmation

[…] Vu les dispositions des articles L1331-1 à L1331-5 du Code de la Santé Publique, […] — Vu l'article L.1331-1 du Code de santé publique

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  • In solidum
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