Article L1331-6 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L35-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 19

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
7 textes citent l'article

Commentaires24


1Difficultés De Contrôle Du Service Public D'Assainissement Non Collectif
M. Jean-Marie Janssens, du groupe UC, de la circonsciption : Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 7 octobre 2021

Le SPANC réalise en effet le contrôle diagnostic d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations. […]

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2Difficultés Rencontrées Par Le Service Public D'Assainissement Non Collectif
M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 23 septembre 2021

Le SPANC réalise le contrôle diagnostic d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations, cependant les maires n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la réalisation des travaux à effectuer. […] En vertu du II de l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique, le propriétaire est tenu de faire procéder, dans un délai de quatre ans, […]

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3Collectivités : Pouvoirs de police du maire et obligation de raccordement au réseau d’assainissement
www.maudet-camus.fr · 8 avril 2020

L'obligation de raccordement : Aux termes de l'article L.1331-1 du Code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte […] Possibilité d'octroyer des délais : L'article L.1331-1 du Code de la Santé publique précise toutefois que les collectivités disposent d'une certaine marge de manœuvre pour octroyer des délais :

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Décisions104


1Tribunal administratif de Montpellier, 19 novembre 2009, n° 0800131
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, […] L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes. /Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. » qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, […]

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2Tribunal administratif de Toulon, 17 décembre 2015, n° 1301643
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — les articles L. 1331-6 et L. 1331-1 du code de la santé publique, qui fondent la décision attaquée, font reposer des obligations sur le propriétaire des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées ; elle n'est pas propriétaire de l'installation d'assainissement et ne dispose d'aucun titre pour faire effectuer des travaux sur cet ouvrage qui dessert 16 propriétés du lotissement, et qui, aux termes de l'article 2b de ses statuts, est géré par l'association syndicale libre des propriétaires du Parc Résidentiel de l'Estérel ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 8 janvier 2015, n° 13/14500

[…] 2 – Le déversement dans le réseau public de collecte d'exhaure, en principe interdit par les dispositions de l'article R. 1331-2 du code de la santé publique, peut, selon les dispositions de l'article L. 1331-10 du même code, être autorisé par le maire qui peut subordonner cette autorisation à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux, cette participation s'ajoutant, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du code de la santé publique.

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