Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.
Commentaires • 95
[…] délimite un périmètre de participation des porteurs de projet à la prise en charge […] A supposer que les équipements via le PUP au financement d'installations collectives d'évacuation ou d'épuration des eaux usées pour un montant égal ou supérieur au maximum légal prévu par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ne saurait être astreint, sur le fondement de cet article, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) ayant le même objet.
Lire la suite…La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d'aménagement ait été ou non instituée (article L. 1331-7 du code de la santé publique). […]
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif a remplacé la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE, appelée auparavant "Taxe pour raccordement à l'égout") depuis le 1er juillet 2012 (Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012).
Tout comme la PRE, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-024-07 […] que le titre litigieux indique le montant et le mode de calcul de la participation demandée ; que l'article 3 de l'arrêté de permis de construire en constituant le fait générateur prévoit un montant de 3 000 euros par logement, soit 18 000 euros pour six logements ; que la mention du montant de la participation pour raccordement à l'égout ne présentait qu'un caractère indicatif et que l'intéressée a été informée du mode d'évaluation de la participation ; que conformément à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la délibération du 12 avril 2007 précise bien la tarification de la redevance d'assainissement à hauteur de 3 000 euros ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 27 juin 2019, n° 16/06561
[…] été débattue le 07 mai 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président chargé du rapport, […] — dire que M. X aurait dû présenter le dossier de demande de permis de construire au regard des articles L.332-6 et L.332-3-1 du code de l'urbanisme et L.1331-7 du code de la santé publique ainsi que des dispositions du plan local d'urbanisme.
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L. 1331-7 du code de la santé publique et L. 332-6-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un document d'urbanisme délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, à verser la participation pour raccordement à l'égout.
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