Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 62
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 %.
Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit pourtant que ceux-ci sont à réaliser dans un délai d'un an après la vente mais ne prévoit pas de dispositions particulières passé ce délai. L'acquéreur qui n'a pas réalisé les travaux se verra sanctionné au plus tard dans un délai de trois ans conformément à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une vidéo très courte et d'un bref article. […] BREF ARTICLE Le principe est qu'un délégataire ne peut jamais (au contraire par exemple des fermiers généraux de l'Ancien Régime) percevoir un impôt. […] Rappel récent de ce principe pour la contribution due, sur le fondement de l'article L. 1331-8 du Code de la santé publique, par les propriétaires n'ayant pas effectué les travaux nécessaires au raccordement de leur immeuble au réseau d'assainissement, et qui constitue un impôt local, voir CE, 5 février 2009, Syndicat mixte assainissement et transports urbains Verdunois, n° 306045. […]
Lire la suite…[…] X soutient, en se référant aux dispositions précitées de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, que l'autorité d'urbanisme a ainsi prévu un délai de prescription plus court que le délai de prescription de droit commun, […] que, toutefois, si l'article L. 1331-9 du code de la santé publique prévoit que « Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes » et que « Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directe. », ces dispositions ne peuvent, s'agissant d'une créance qui n'est pas de nature fiscale, […] 8. […]
[…] 8°) de condamner la commune de Mauperthuis à leur verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices subis liés aux nuisances dues à la station d'épuration et de l'abus de pouvoir ; […] Considérant que les articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique, instituent l'obligation pour les propriétaires de raccorder leurs immeubles aux réseaux d'assainissement et déterminent les modalités selon lesquelles il doit être satisfait à cette obligation ; qu'en vertu de l'article L. 1331-8 du même code, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui le précèdent, […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2o Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé : […] L'article L. 1331-8 du coBN BN la santé publique est ainsi modifié : […] « Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations BN raccorBNment prévues aux mêmes articles L. […]. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai BN douze mois à compter BN la date d'envoi BN la notification BN la pénalité. » […] 1o La BNrnière phrase BN l'article L. 1331-4 est supprimée ;
En cas de vente immobilière d'un bien raccordé à l'assainissement collectif, l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que le vendeur doit fournir un diagnostic d'assainissement non collectif, daté de moins de trois ans, délivré par le service public d'assainissement non collectif. […] En cas de non-conformité, deux options sont possibles : soit le vendeur réalise les travaux de mise en conformité avant la vente ; soit l'acquéreur les réalise dans l'année qui suit l'acte de vente, comme prévu à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
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