Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 3
Selon l'article L. 1331-9 du code de la santé publique, les sommes dues par le propriétaire au titre de l'article L. 1331-8 « sont recouvrées comme en matière de contributions directes », ce qui est d'ailleurs cohérent avec une décision du Conseil constitutionnel du 23 décembre 1983 (req. n° 83-166) attribuant expressément le caractère de taxe fiscale à la pénalité instituée par cet article L. 1331-8. […] Toutefois, sans tenir compte de ce qui précède, […]
Lire la suite…Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les sérieuses difficultés que les collectivités responsables de services d'assainissement rencontrent pour appliquer l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. […] Selon l'article L. 1331-9 du code de la santé publique, les sommes dues par le propriétaire au titre de l'article L. 1331-8 « sont recouvrées comme en matière de contributions directes », […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, […] à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. /Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation. » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-9 dudit code : « Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situés sous la voie publique, […] suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : « Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-1 (…) sont recouvrées comme en matière de contributions directes (…) » ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 5 mars 2019, n° 18/05714
[…] Contrairement à ce que prétend la communauté d'agglomération du Calaisis, la compétence des juridictions de l'ordre administratif ne peut être déduite de l'article L. 1331-9 du code de la santé publique aux termes duquel :
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#8217;article L. 1331-8 du code de la santé publique (CSP) impose aux propriétaires d'immeubles d'acquitter quand ils n'ont pas respecté les obligations prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 du même code, c'est-à-dire quand ils n'ont pas réalisé de raccordement au réseau public d'assainissement et ne sont donc pas usagers du service public de l'assainissement collectif. […] OR l'article Article L1331-9 du CSP dispose que :
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