Article L1331-9 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, […] à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. /Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation. » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-9 dudit code : « Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situés sous la voie publique, […] suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : « Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-1 (…) sont recouvrées comme en matière de contributions directes (…) » ;