Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables.
Commentaires • 31
L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune ou le groupement détenant la compétence en matière d'assainissement peut, pour ce qui concerne l'assainissement collectif, assurer à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et, s'agissant […] Dans ce cadre, les dispositions du code de la santé publique visées aux articles L. 1331-1 à L. 1331-10 mettent à la charge exclusive des propriétaires les frais engagés qui ne peuvent être financés par la collectivité compétente, même si celle-ci assure la maîtrise d'œuvre des travaux. […] En ce sens, […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] En application des dispositions de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique qui dispose que « tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité », le cédant détient une autorisation de déversement de la mairie.
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[…] 2 – Le déversement dans le réseau public de collecte d'exhaure, en principe interdit par les dispositions de l'article R. 1331-2 du code de la santé publique, peut, selon les dispositions de l'article L. 1331-10 du même code, être autorisé par le maire qui peut subordonner cette autorisation à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux, cette participation s'ajoutant, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du code de la santé publique.
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3. CADA, Conseil du 14 juin 2018, Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, n° 20180916
[…] La signature des conventions entre la communauté d'agglomération, la société LYONNAISE DES EAUX et les industriels est autorisée par arrêté du président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et fondée notamment sur l'article L1331-10 du code de la santé publique. […]
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Surtout, le lavage à domicile représente 37 % des pratiques, malgré l'interdiction édictée par le code de la santé publique (art. L 1331-10) et le code de l'environnement (art. L 210-1 et L 216-6). […] disponibilité et qualité de l'eau, et de faire face aux crises de sécheresse.
Concernant les conséquences de la fermeture des stations de lavage, les entreprises concernées dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d'activité partielle. […] En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, […]
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