Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 197
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du même III ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique.
Les agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines ont accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2226-1 du même code.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.
Commentaires • 22
Il précise que ce service « assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3º et 4º de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. […] qui, aux termes de l'article L. […] 1331-11 du même code « ont accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2226-1 » du CGCT.
Si ce contrôle démontre qu'un propriétaire ne s'est pas conformé aux prescriptions techniques mentionnées à l'article L. 1331-1 précité, […]
Lire la suite…[…] « II. – Après le 4o de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Considérant que, par sa délibération du 29 novembre 2007, le conseil de la communauté de communes du Pays de Falaise a, en application des dispositions des articles L. 1131-8 et L. 1331-11 du code de la santé publique, fixé le montant de la somme majorée au paiement de laquelle sont astreints ceux qui font obstacle à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif ; que, par la présente requête, M. […]
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[…] Il soutient que la créance est dépourvue de base légale, dès lors, d'une part, qu'elle résulte d'une délibération du comité syndical du SIANC du Pilat, alors que la majoration dans la limite de 100% du montant de la redevance prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique devait résulter d'une décision du conseil municipal, d'autre part, qu'elle a été prise sur la base des constatations de son agent de contrôle, alors que seuls des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés peuvent rechercher et constater les infractions aux prescriptions du code de la santé publique, et notamment celles de l'article L. 1331-11 alinéa 2 ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2013, n° 1102686
[…] Il soutient que la créance est dépourvue de base légale, dès lors, d'une part, qu'elle résulte d'une délibération du comité syndical du SIANC du Pilat, alors que la majoration dans la limite de 100 % du montant de la redevance prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique devait résulter d'une décision du conseil municipal, d'autre part, qu'elle a été prise sur la base des constatations de son agent de contrôle, alors que seuls des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés peuvent rechercher et constater les infractions aux prescriptions du code de la santé publique, et notamment celles de l'article L. 1331-11 alinéa 2 ;
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Il précise que ce service « assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3º et 4º de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. […] qui, aux termes de l'article L. […] 1331-11 du même code « ont accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2226-1 » du CGCT.
Si ce contrôle démontre qu'un propriétaire ne s'est pas conformé aux prescriptions techniques mentionnées à l'article L. 1331-1 précité, […]
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