Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
Dans les communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les zones d'urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de l'existence ou du début de réalisation d'un équipement de traitement et d'évacuation des effluents des futurs constructions, installations et aménagements, conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
A défaut, elles ne peuvent être urbanisées que si le règlement de la zone précise que les autorisations d'occupation du sol ne pourront être délivrées pour les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents que sous réserve de la mise en place d'un dispositif d'assainissement autonome adapté au milieu et à la quantité des effluents.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la délivrance des autorisations relatives à l'ouverture de terrains au camping et au stationnement des caravanes.
Commentaires • 3
La législation en matière d'assainissement figure dans différents codes : code de l'urbanisme, code de la santé publique, code général des collectivités territoriales et code de l'environnement. […] dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines (art. […] En effet, comme le prévoit l'article L. 151-39, les conditions de desserte par les voies et réseaux sont fixées à titre facultatif par le règlement du PLU, à l'exception des zones d'urbanisation futures des communes littorales en application de l'article L. 1331-13 du code de la santé publique. […] Toutefois, la collectivité sera nécessairement amenée à assurer la cohérence entre les zones urbaines ou à urbaniser du PLU, […]
Lire la suite…La législation en matière d'assainissement figure dans différents codes : code de l'urbanisme, code de la santé publique, code général des collectivités territoriales et code de l'environnement. […] dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines (art. […] En effet, comme le prévoit l'article L. 151-39, les conditions de desserte par les voies et réseaux sont fixées à titre facultatif par le règlement du PLU, à l'exception des zones d'urbanisation futures des communes littorales en application de l'article L. 1331-13 du code de la santé publique. […] Toutefois, la collectivité sera nécessairement amenée à assurer la cohérence entre les zones urbaines ou à urbaniser du PLU, […]
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[…] Considérant en premier lieu que la commune de Moustiers Sainte Marie n'est pas couverte par un plan d'occupation des sols ou un autre document réglementaire d'urbanisme et qu'il ne peut donc être repéré sur son territoire de zones d'urbanisation futures précisément définies ; que la requérante ne peut ainsi utilement soutenir que le projet méconnaitrait l'article L.1331-13 du code de la santé publique, relatif aux conditions d'équipement, dans les communes littorales, de telles zones en ce qui concerne le traitement et l'évacuation des effluents des futurs constructions, installations et aménagements ;
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[…] Par conclusions récapitulatives entrées au greffe le 25/01/2010, Monsieur Y sollicite de la Cour de : Vu le jugement du 5 février 2009 du Tribunal de Grande Instance de METZ Vu l'article L 1331-13 de la Code de la Santé Publique Vu l'article 1382 du Code civil A titre principal,
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3. Tribunal administratif de Rennes, 15 avril 2011, n° 1101144
[…] quant au principe de sécurité juridique, il n'y est pas porté atteinte par le retrait d'un permis de construire tacite, lequel, en vertu de l‘article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ne peut intervenir que dans un délai de trois mois et pour illégalité ; […] la densité des constructions prévues dans les zones d'urbanisation future impose absolument l'assainissement collectif ; d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1331-13 du code de la santé publique privilégient clairement l'assainissement collectif par rapport à l'assainissement individuel dans les zones d'urbanisation future des communes littorales ;
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La législation en matière d'assainissement figure dans différents codes : code de l'urbanisme, code de la santé publique, code général des collectivités territoriales et code de l'environnement. […] dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines (art. […] En effet, comme le prévoit l'article L. 151-39, les conditions de desserte par les voies et réseaux sont fixées à titre facultatif par le règlement du PLU, à l'exception des zones d'urbanisation futures des communes littorales en application de l'article L. 1331-13 du code de la santé publique. […] Toutefois, la collectivité sera nécessairement amenée à assurer la cohérence entre les zones urbaines ou à urbaniser du PLU, […]
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