Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-16 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
Ce service d'assistance technique aux stations d'épuration publiques est dirigé par un comité auquel sont associés l'Etat et ses établissements publics s'ils participent à son financement.
Commentaires • 3
Georges Berchet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de l'article 13-1 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. […] dans un délai de cinq ans, des périmètres de protection pour tous les points d'eau qui ne bénéficient pas d'une protection naturelle permettant efficacement d'assurer la qualité des eaux. […] Enfin, le projet de loi sur l'eau prévoit de modifier l'article L. 1331-16 du code de la santé publique et de permettre aux départements de mettre à disposition des communes et de leurs groupements un service d'assistance technique pour la protection des captages d'eau potable et le suivi des périmètres de protection.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2021, M. [D] [P] demande à la cour, au visa des articles 808, 700 du code de procédure civile, 1353, 1382, 2258 du code civil, L.1331-1 à L.1331-16 du code de la santé publique et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales de :
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[…] – le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur sur la qualification juridique des faits dès lors qu'il se fonde sur la procédure prévue par l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, alors que seule la procédure prévue à l'article L. 1331-16 devait s'appliquer, le logement en cause ne constituant pas un comble par nature impropre à l'habitation.
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3. Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2011, n° 1101358
[…] que les requérants ne peuvent procéder à la vente du bien concerné du fait de cette occupation ; qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car le maire n'était pas compétent pour prendre ledit arrêté, seul le préfet l'étant au titre de son pouvoir de police spéciale en matière de salubrité publique, aux termes de l'article L.1331-16 du code de la santé publique ; qu'en outre la décision est insuffisamment motivée, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, dans la mesure où elle n'énonce aucun motif de droit ou de fait et se borne à considérer que l'immeuble n'est pas alimenté en eau potable, […]
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