Article L1331-17 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] 1. Par un arrêté en date du 20 juillet 2005, pris sur un avis du 20 juin 2005 du conseil départemental d'hygiène concluant à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité de l'immeuble […], le préfet de la région Ile de France et préfet de Paris a déclaré irrémédiablement insalubre l'immeuble sis […] et l'a interdit à l'habitation au visé des articles L.1331-17 et suivants du code de la santé publique.

[…] Considérant que, bien que le recours dont dispose le propriétaire ou le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare cet immeuble insalubre, en application des articles L. 1331-17 à L. 1331-22 du code de la santé publique, soit un recours de plein contentieux, il y a lieu, dès lors que sont contestés devant le juge tant l'arrêté prononçant l'insalubrité irrémédiable d'un immeuble que l'arrêté déclarant d'utilité publique l'expropriation dudit immeuble, de prendre en compte les dispositions applicables à la date de l'arrêté déclarant irrémédiablement insalubre l'immeuble dont s'agit ;