Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Commentaires • 73
L'autorité compétente est le maire ou le président de l'EPCI, sauf en cas d'insalubrité telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique relevant de la seule compétence du Préfet. […] Elle peut prescrire par arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, des mesures nécessitées par les circonstances : réparation, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, M. G C, représenté par M e Ghidini, demande au tribunal au tribunal d'annuler l'arrêté n° ARS-SE 2019.36 du 28 février 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté, M. et M me F A, de faire cesser, sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, l'habitation du local, lot n° 229, dont ils sont propriétaires situé au premier sous-sol du bâtiment n°3 de la résidence du Parc de Saint-Cloud à Ville-d'Avray (92410).
Lire la suite…- Habitation·
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[…] Le 13 mai 2013, monsieur C X s'est vu notifier un arrêté préfectoral pris le 02 mai 2013, après rapport de l'Agence régionale de santé du 23 février 2013 et rendu au visa des articles L 1331-22 du code de la santé publique, R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, qui portait mise en demeure de faire cesser, du fait de l'impropriété par nature à l'habitation à laquelle concluait ce rapport, la mise à disposition à cette fin d'un local constituant le lot n° 7 d'un immeuble en copropriété situé […]) qu'il avait acquis, avec le lot n° 5 et moyennant un prix total de 70.000
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3. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat pastor, 11 avril 2023, n° 2200097
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.- (). Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, […]
Lire la suite…- Logement·
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« Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 ou de l'article L511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1331-22 du Code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter […] Or, l'article L521-4 I du Code de la construction et de l'habitation pénalise justement le fait pour un bailleur de continuer à percevoir les loyers dans un immeuble pourtant frappé d'un arrêté de péril :
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