Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.
Commentaires • 73
L'autorité compétente est le maire ou le président de l'EPCI, sauf en cas d'insalubrité telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique relevant de la seule compétence du Préfet. […] Elle peut prescrire par arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, des mesures nécessitées par les circonstances : réparation, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, M. G C, représenté par M e Ghidini, demande au tribunal au tribunal d'annuler l'arrêté n° ARS-SE 2019.36 du 28 février 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté, M. et M me F A, de faire cesser, sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, l'habitation du local, lot n° 229, dont ils sont propriétaires situé au premier sous-sol du bâtiment n°3 de la résidence du Parc de Saint-Cloud à Ville-d'Avray (92410).
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[…] Le 13 mai 2013, monsieur C X s'est vu notifier un arrêté préfectoral pris le 02 mai 2013, après rapport de l'Agence régionale de santé du 23 février 2013 et rendu au visa des articles L 1331-22 du code de la santé publique, R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, qui portait mise en demeure de faire cesser, du fait de l'impropriété par nature à l'habitation à laquelle concluait ce rapport, la mise à disposition à cette fin d'un local constituant le lot n° 7 d'un immeuble en copropriété situé […]) qu'il avait acquis, avec le lot n° 5 et moyennant un prix total de 70.000
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3. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat pastor, 11 avril 2023, n° 2200097
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.- (). Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, […]
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« Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 ou de l'article L511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1331-22 du Code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter […] Or, l'article L521-4 I du Code de la construction et de l'habitation pénalise justement le fait pour un bailleur de continuer à percevoir les loyers dans un immeuble pourtant frappé d'un arrêté de péril :
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