Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par le conseil départemental d'hygiène ou la commission en tenant lieu, en personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations des lieux.
En cas d'avis contraire aux conclusions du rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, cet avis est transmis au ministre chargé de la santé, qui saisit le Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Commentaires • 17
du présent code, en violation de l'article L. 421-8. […] L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2. […] et technologiques a conclu au caractère irrémédiable de l'insalubrité de l'immeuble ; qu'une telle qualification est strictement limitée par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique aux cas dans lesquels « il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction » ; que l'ensemble de ces dispositions a pour objet de mettre
Lire la suite…[…] 1. Le congé notifié par lettre simple. […] A compter de la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifié au locataire dans les conditions prévues aux articles L1331-26 et L1331-27 du Code de la santé publique, le bailleur se trouve incapable de donner congé à un locataire.
Lire la suite…Décisions • 259
[…] lequel proposait, en conclusion, de soumettre au préfet un arrêté déclarant ces locaux impropres à l'habitation, en application de l'article L. 1331-22 du code la santé publique ; qu'elle n'a ainsi pas été mise à même de présenter des observations sur les mesures envisagées ; que le préfet de la Loire-Atlantique, […] ne saurait utilement se prévaloir, pour établir la régularité de la procédure, des dispositions de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, en vertu desquelles le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique est tenu à disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture dès lors que, comme il a été dit, […]
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[…] Elle soutient que l'auteur de l'arrêté contesté n'a pas justifié de sa compétence ; que la procédure a été irrégulière dès lors que le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Villeneuve-Saint-Georges a refusé de lui délivrer une copie du rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique et que le directeur général de cette agence a lui aussi refusé de lui en délivrer une copie ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 mai 2005, n° 05/54150
[…] Vu l'assignation en date du 30 mars 2005, délivrée par Monsieur le maire de la VILLE DE PARIS aux fins, sur le fondement des articles 808 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et L 1331-27 et suivants du Code de la Santé Publique, d'être autorisé à faire exécuter d'office aux frais de Monsieur et Madame A X, “propriétaires” de l'immeuble situé […] à PARIS, 17 e arrondissement, les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 20 juin 2001, et d'obtenir la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter : a) De la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifié par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues aux articles L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ; b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
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