Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-28-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.
L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
A la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Commentaire • 1
Décisions • 71
[…] Considérant que l'article 1 er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement dispose que : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée. […] Ils précisent les conséquences de la réception par le fonds des arrêtés d'insalubrité ou de péril, transmis en application des articles L. 1331-28-1 du code de la santé publique et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/11012810 du 10/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI). […] Ils ajoutent que M. [D] s'était engagé à prendre l'immeuble dans l'état dans lequel il se trouvait lors de la vente et que la vérification de la situation administrative de l'immeuble par le notaire n'a donné lieu à aucune observation, ni mise en garde particulière, tandis que l'arrêté d'insalubrité devait être publié à la conservation des hypothèques conformément aux dispositions de l'article L 1331-28-1 du code de la santé publique.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 20 février 2014, n° 1300893
[…] 61-01-01-03 […] 1. Considérant que M me X est propriétaire d'un immeuble situé XXX à Pierrefitte-sur-Seine ; […] que sur le fondement de ces constats, le maire de Pierrefitte-sur-Seine a mis la requérante en demeure d'y remédier par arrêtés des 28 février 2011, 29 avril 2011 et 27 juillet 2011 ; […] que par un arrêté du 3 avril 2012 pris après avis du CODERST, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré, en application des dispositions de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, les trois appartements et les parties communes de l'immeuble en cause insalubres avec possibilité d'y remédier et a ordonné la mise en état dans un délai de trois mois ; […]
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