Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 160 () JORF 18 janvier 2002
Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L. 1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire dans les formes prévues à l'article L. 1331-27 et demeurée infructueuse, à l'exécution d'office des travaux. Si la démolition de l'immeuble a été prescrite, le maire ou, à défaut, le préfet procède d'office à la réalisation des travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé des occupants ou des voisins. Dans les deux cas, les travaux sont effectués aux frais du propriétaire ; le juge des référés est saisi en cas de difficultés.
Commentaires • 53
[…] du CCH). […] mentionne que « [ l 'agence nationale de l 'habitat] peut accorder des subventions : ( ) 4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l 'immeuble en application des articles L . 1331 - 29 du code de la santé publique et L […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-28 II « .-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, […] le cas échéant, d'utiliser les lieux. » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-29 II du même code : « Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L.1331-30 du code de la santé publique : « I.-Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, […]
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[…] Aux termes de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation : « I. […] notamment : / – en cas de travaux urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / – en cas de travaux d'office réalisés par la commune ou l'Etat en application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; / – en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. ".
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2018, n° 16/05536
[…] L'affaire est venue à l'audience publique du 27 septembre 2018 devant la cour composée de M. Philippe COULANGE, Président de chambre, M. J K et Madame L M, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. […] d) Les astreintes prévues à l'article L1331-29 du code de la santé publique et aux articles L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L1331-38 du code de la santé publique ou des articles L129-1 ou L511-1 du code de la construction er de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisées du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.
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[…] du CCH). […] mentionne que « [ l 'agence nationale de l 'habitat] peut accorder des subventions : ( ) 4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l 'immeuble en application des articles L . 1331 - 29 du code de la santé publique et L […]
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