Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 160 () JORF 18 janvier 2002
Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L. 1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire dans les formes prévues à l'article L. 1331-27 et demeurée infructueuse, à l'exécution d'office des travaux. Si la démolition de l'immeuble a été prescrite, le maire ou, à défaut, le préfet procède d'office à la réalisation des travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé des occupants ou des voisins. Dans les deux cas, les travaux sont effectués aux frais du propriétaire ; le juge des référés est saisi en cas de difficultés.
Commentaires • 53
[…] du CCH). […] mentionne que « [ l 'agence nationale de l 'habitat] peut accorder des subventions : ( ) 4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l 'immeuble en application des articles L . 1331 - 29 du code de la santé publique et L […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] d) Les astreintes prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.
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[…] que, par un arrêté du 5 octobre 2007, le préfet de la Haute-Vienne a, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, prescrit à l'indivision de B-C la réalisation d'un certain nombre de travaux en vue de remédier à l'état d'insalubrité de la maison, […] le préfet de la Haute-Vienne a, par un nouvel arrêté en date du 20 mai 2008, pris sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, mis en demeure l'indivision de B-C de les réaliser dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté et a indiqué qu'à défaut de leur exécution dans ce délai, il pourra y être procédé d'office ; […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2018, n° 16/05536
[…] L'affaire est venue à l'audience publique du 27 septembre 2018 devant la cour composée de M. Philippe COULANGE, Président de chambre, M. J K et Madame L M, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. […] d) Les astreintes prévues à l'article L1331-29 du code de la santé publique et aux articles L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L1331-38 du code de la santé publique ou des articles L129-1 ou L511-1 du code de la construction er de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisées du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.
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[…] du CCH). […] mentionne que « [ l 'agence nationale de l 'habitat] peut accorder des subventions : ( ) 4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l 'immeuble en application des articles L . 1331 - 29 du code de la santé publique et L […]
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