Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-30 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.
II. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Commentaires • 11
Selon l'arrêt, il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les dispositions du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, est […] share=facebook" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur Facebook">
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-28 II « .-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'État dans le département prescrit les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, […] alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1331-30 du code de la santé publique : « I.-Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, […]
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[…] - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du CODERST ne peut émettre un avis favorable à un projet d'arrêté sur le fondement de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique sans se prononcer expressément sur le caractère irrémédiable de l'insalubrité ; […] des articles L. 1331-28-1 et L. 1331-28-2, du I de l'article L. 1331-29 et de l'article L. 1331-30 sont applicables. » L'article L. 1331-28 dudit code dispose : « I.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2013, n° 1103415
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué, qui mentionne le rapport d'enquête établi le 28 octobre 2010 par l'inspecteur de l'Agence Régionale de Santé et l'ensemble des désordres auxquels il doit être remédié et vise les articles L. 1331-26 à 1331-30 du code de la santé publique, comporte les considérations de droit et de fait qui le fonde ; que la circonstance alléguée qu'il comporterait des informations erronées est sans incidence sur le caractère suffisant de sa motivation ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;
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« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […] L'unification de la lutte contre l'habitat indigne
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