Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-31 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005
1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8 ;
2° En tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 1331-22 à L. 1331-30.
Commentaires • 6
La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L. 1331-22 à 1331-31 du code de la santé publique (CSP), relève de l'Etat. […]
Lire la suite…La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L. 1331-22 à L. 1331-31 du code de la santé publique (CSP), relève de l'État. […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; que la procédure contradictoire a été respectée dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose que celui-ci fasse état de propos tenus par le propriétaire du logement devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; que la notification de l'arrêté a été effectuée régulièrement par voir d'affichage et d'envoi en recommandé avec accusé de réception ; qu'en visant les articles L. 1331-26 à L. 1331-31 du code de la santé publique ainsi que l'avis du CODERST, le requérant ne pouvait ignorer la procédure adoptée et les obligations en découlant ; […]
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[…] 1. Considérant que M. Z et M me Y demandent au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 23 février 2012, par lequel le préfet du Rhône a, sur le fondement des dispositions des articles L. 1331-26 à L. 1331-31 du code de la santé publique, déclaré irrémédiablement insalubre le logement dont ils sont propriétaires, situé au 3 e étage sur entresol de l'immeuble sis XXX à Lyon (5 e ) et en a interdit l'habitation et l'utilisation à titre définitif à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 novembre 2013, n° 1300297
[…] Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique ou des opérateurs mandatés pour constater l'état des lieux. […] les procédures prévues par les dispositions législatives, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-31 du code de la santé publique et les articles L. 123-3, […]
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La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L. 1331-22 à L. 1331-31 du code de la santé publique (CSP), relève de l'État. […]
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