Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] > constater que le logement ne respecte pas les conditions minimales de confort et d'habitabilité édictées par le décret du 6 mars 1987, > constater que le dossier technique comportant le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb et à l'amiante, l'état des risques naturels ou technologiques n'a pas été fourni par le bailleur ni annexé au bail, > constater que le logement est impropre à l'habitation en raison d'une hauteur réduite, qu'il constitue des combles au sens de l'article L. 1331-32 du Code de la santé publique, > qu'il ne pouvait être loué, > dire et juger qu'aucun loyer ne pouvait être perçu,
Lire la suite…- Locataire·
- Logement·
- Loyer·
- Bailleur·
- Meubles·
- Résiliation du bail·
- Risque naturel·
- Cautionnement·
- Assignation·
- Plomb
[…] Elle soutient qu'elle a demandé le 24 juin 2010 par lettre RAR la levée de cette décision et qu'aucune décision n'est intervenue alors que toutes les exigences de l'Etat ont été satisfaites ; que cet appartement ne présente aucun risque au sens des articles L. 1331-26 à L.1331-32 et chapitre II article L. 1422-1 et 1422-2 du code de la santé publique ; que l'Etat a géré ce dossier de façon erratique et fautive ; qu'elle-même est fonctionnaire aux revenus modestes et chef de famille monoparentale ; que la perte du loyer de cet appartement lui cause un préjudice sérieux ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Demande·
- Famille monoparentale·
- Gauche·
- Mesures d'urgence·
- L'etat·
- Suspension·
- Sérieux·
- Date
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 22 juin 2017, n° 16/02743
[…] Considérant qu'il est cependant établi que les désordres auxquels la XXX a remédié sont entièrement imputables au locataire, ainsi qu'il résulte d'un courriel du 23 octobre 2015 dans lequel l'agence ARS indique avoir constaté, lors de sa visite du 27 novembre 2014, que le logement souffrait de désordres qui ne s'apparentaient pas à de l'insalubrité telle que décrite aux articles L 1331-32 et suivants du code de la santé publique , que l'occupant ne chauffait pas son logement et que les fenêtres restaient ouvertes , et que ' l'état du logement découlait d'un problème lié au mode d'occupation de celui-ci';
Lire la suite…- Logement·
- Indemnité d 'occupation·
- Clause resolutoire·
- Expulsion·
- Locataire·
- Bailleur·
- Libération·
- Paiement des loyers·
- Commandement·
- Clause