Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre II : Piscines et baignades
Article L1332-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
Commentaires • 10
[…] Précision dont l'utilité sera limitée, du moins dans le temps, la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 venant de nouveau de modifier les conditions de sa mise en œuvre, en écartant la présomption de causalité lorsqu'il est « établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1332-2 du code de la santé publique », soit actuellement 1 millisievert en application […] de l'article R. 1333-11 du même code.
Lire la suite…[…] Précision dont l'utilité sera limitée, du moins dans le temps, la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 venant de nouveau de modifier les conditions de sa mise en œuvre, en écartant la présomption de causalité lorsqu'il est « établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1332-2 du code de la santé publique », soit actuellement 1 millisievert en application […] de l'article R. 1333-11 du même code.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 49-05-02 […] Il soutient que sa piscine a été construite pour son usage personnel ; qu'elle est accessoirement mise à la disposition de la clientèle de son activité de location de chambre d'hôtes ; qu'elle ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 1332-2 et suivants du code de la santé publique ; qu'elle n'est par suite pas soumise à la mise en place d'un pédiluve ; qu'elle ne peut davantage être soumise à un contrôle sanitaire par prélèvements ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] Considérant que, par les délibérations du 7 décembre 1995 et du 7 décembre 2006, le conseil municipal a décidé respectivement d'instituer un droit de branchement à l'assainissement collectif et d'en fixer le montant à la somme de 635 euros par branchement ; que les requérants ne peuvent dès lors utilement invoquer que ces délibérations, qui trouvent leur fondement légal dans l'article L. 1332-2 du code de santé publique, sont entachées d'illégalité au motif qu'elles méconnaîtraient les articles L. 1332-7 du code de santé publique et L. 332-6 1° du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 13 décembre 2012, n° 1101368
[…] — que le critère d'un « usage personnel et exclusif » a été abrogé et que l'article L. 1332-2 du code de la santé publique retient le critère de l'importance de la fréquentation des eaux de baignade, inapplicable à l'espèce ;
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Le même directeur général sera également désormais chargé du classement des substances vénéneuses comme stupéfiants ou de leur inscription, en tant que médicaments, sur les listes prévues à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique.
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