Article L1333-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version31/03/2001
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Version10/05/2001
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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 10 mai 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001

En application du principe mentionné au 1° de l'article L. 1333-1, certaines des activités mentionnées audit article ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet nocif, interdits ou réglementés par voie réglementaire.
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Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
47 textes citent l'article

Commentaires15


1Principe de non-régression – Article L110-1 du code de l’environnement – Opération de valorisation de substances faiblement radioactives – Méconnaissance du…
veille.riviereavocats.com · 7 avril 2023

En premier lieu, la haute juridiction administrative relève que les dispositions des décrets susmentionnés ne méconnaissent pas le principe de justification (article L. 1333-2 du code de la santé publique) applicable aux activités nucléaires, dès lors qu'elles prévoient une alternative au stockage des substances très faiblement radioactives.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463186
Conclusions du rapporteur public · 27 mars 2023

L'article L. 1333-4 du code de la santé publique (CSP) dispose qu'en application du principe de justification, certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet nocif, réglementés ou interdits par voie réglementaire. […] Les décrets sont ensuite contestés au regard des principes encadrant les activités nucléaires, qui sont posés à l'article L. 1333-2 du CSP. […]

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3L’abrogation de la rétroactivité du 1 millisievert par le Conseil constitutionnel.
Village Justice · 20 décembre 2021

[…] « établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L1333-2 du Code de la santé publique ». […] Cherrier du 27 janvier 2020, le Conseil d'État a jugé que la modification issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 n'était applicable qu'aux demandes déposées au CIVEN après l'entrée en vigueur de cet article. […]

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Décisions146


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX00316
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018, […] Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. () ». […]

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2Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 3 octobre 2018, 406243, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / 1° Le principe de justification, selon lequel une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes ; (…) ". […]

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 30 janvier 2024, n° 2300308
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : « Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1. » Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, […]

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