Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants
Article L1333-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi 2006-686 2006-06-13 art. 56 1° JORF 14 juin 2006 en vigueur au plus tard le 31 mars 2007
Modifié par : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 56
Commentaires • 3
Le projet de décision de l'ASN est destiné à encadrer la mise en application, pour le domaine de la radiologie médicale, de l'obligation d'assurance de la qualité introduite par l'article L. 1333-19 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…L'article L. 1333-3 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, s'agissant du signalement d'événements liés aux rayonnements ionisants, prévoit que les événements liés au rayonnement ionisant font l'objet d'une déclaration à l'ASN et au représentant de l'État dans le département lorsque ces incidents ou accidents sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants par le titulaire de l'autorisation d'une activité nucléaire.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Affaire C-177/03Commission des Communautés européennes […] Dans son mémoire en duplique, le gouvernement français invoque également les articles L.1333-3 et L.1333-8 du code de la santé publique, tels qu'ils résultent de l'ordonnance n° 2001-270, du 28 mars 2001 (JORF du 31 mars 2001, p. 5057), et de la loi n° 2001-398, du 9 mai 2001 (JORF du 10 mai 2001, p. 7325).
Lire la suite…- Détermination au cours de la procédure précontentieuse·
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2. Tribunal administratif de Nancy, 16 juin 2009, n° 0700701
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs sus-analysés formulés à l'encontre de M. A présentaient un caractère suffisant de gravité et de vraisemblance, et étaient de nature à justifier à eux seuls, dans l'intérêt du service et dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire, que fût prononcée à l'encontre de M. A une mesure conservatoire de suspension de ses fonctions, nonobstant les circonstances, d'une part, que l'intéressé n'ait pas été à l'origine de l'accident de surexposition en cause, d'autre part, que les dispositions des articles L. 1333-3 et L. 1413-14 du code de la santé publique ne lui auraient pas été applicables ;
Lire la suite…- Santé publique·
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[…] Deux décrets « travail », le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 (décret en Conseil d'Etat) relatif à […] Celle-ci a posé en guise de préambule que « les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L1333-2 et L1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L4121-2 du présent code […]
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