Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux / Chapitre III : Rayonnements ionisants
Article L1333-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 141
[…] En l'espèce, le litige portait sur le régime de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (CSP) disposant que : […]
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[…] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître D E si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
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[…] Nommé à cette fonction suivant jugement du TRIBUNAL de COMMERCE de ROANNE en date du 04/02/2009, […] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître Z X si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F01856
[…] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître B C si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L, 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
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[…] En l'espèce, le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l& […] #8217;article L. 1333-4 du code de la santé publique qui permettent l'interdiction ou la réglementation, par voie réglementaire de certaines activités nucléaires n'ont pas pour effet d'écarter l'application du principe de non-régression ou de confier au pouvoir réglementaire compétence pour déterminer les conditions de mise en œuvre de dérogation à un régime protecteur de l'environnement. […] Partager cet article
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