Article L1333-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version31/03/2001
>
Version10/05/2001
>
Version11/08/2004
>
Version02/09/2005
>
Version31/03/2007
>
Version01/03/2011
>
Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 10 mai 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001

Les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations des sources mentionnées audit article. La demande d'autorisation ou la déclaration comporte la mention de la personne responsable de l'activité.
Toutefois, certaines de ces activités peuvent être exemptées de l'obligation de déclaration ou d'autorisation préalable lorsque la radioactivité des sources d'exposition est inférieure à des seuils fixés par voie réglementaire.
Tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa l'autorisation délivrée en application de l'article 83 du code minier ou des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement et les autorisations délivrées aux installations nucléaires de base en application des dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de celles des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre VI du présent titre.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche médicale, biomédicale et vétérinaire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Sortie de vigueur le 11 août 2004
79 textes citent l'article

Commentaires141


1Le Conseil d’Etat encadre l’invocabilité du principe de non-régression
Adden Avocats · 19 avril 2023

[…] En l'espèce, le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l& […] #8217;article L. 1333-4 du code de la santé publique qui permettent l'interdiction ou la réglementation, par voie réglementaire de certaines activités nucléaires n'ont pas pour effet d'écarter l'application du principe de non-régression ou de confier au pouvoir réglementaire compétence pour déterminer les conditions de mise en œuvre de dérogation à un régime protecteur de l'environnement. […] Partager cet article

 Lire la suite…

3Principe de non-régression et pouvoir réglementaire
blog.landot-avocats.net · 6 avril 2023

[…] En l'espèce, le litige portait sur le régime de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (CSP) disposant que : […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F00957

[…] Jugement du 16/04/2008 UAUCA . ORDONNANCE […] — Déciare avoir indiqué et précisé à Maître Z A si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.

 Lire la suite…
  • Vente aux enchères·
  • Actif·
  • Liquidation judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Mobilier·
  • Mandataire judiciaire·
  • Mise en conformite·
  • Mandataire·
  • Entreprise·
  • Comptable

2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F03852

[…] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître Z A si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Location de véhicule·
  • Expertise·
  • Entreprise·
  • Certificat de travail·
  • Mission·
  • Expert

3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F00093

[…] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître Z A si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur Île fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Charges sociales·
  • Brasserie·
  • Plat·
  • Salarié·
  • Expertise·
  • Entreprise
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).