Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Principes généraux
Article L1333-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet nocif, réglementés ou interdits par voie réglementaire.
Les interdictions ou réglementations prises en application de l'alinéa précédent peuvent être révisées compte tenu d'éléments nouveaux et significatifs permettant de réévaluer la justification des activités, procédés, dispositifs ou substances concernés.
Commentaires • 141
[…] En l'espèce, le litige portait sur le régime de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (CSP) disposant que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Jugement du 16/04/2008 UAUCA . ORDONNANCE […] — Déciare avoir indiqué et précisé à Maître Z A si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
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[…] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître Z A si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F00093
[…] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître Z A si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur Île fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
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[…] En l'espèce, le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l& […] #8217;article L. 1333-4 du code de la santé publique qui permettent l'interdiction ou la réglementation, par voie réglementaire de certaines activités nucléaires n'ont pas pour effet d'écarter l'application du principe de non-régression ou de confier au pouvoir réglementaire compétence pour déterminer les conditions de mise en œuvre de dérogation à un régime protecteur de l'environnement. […] Partager cet article
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