Article L1333-4 du Code de la santé publique

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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet nocif, réglementés ou interdits par voie réglementaire.

Les interdictions ou réglementations prises en application de l'alinéa précédent peuvent être révisées compte tenu d'éléments nouveaux et significatifs permettant de réévaluer la justification des activités, procédés, dispositifs ou substances concernés.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
79 textes citent l'article

Commentaires141


1Le Conseil d’Etat encadre l’invocabilité du principe de non-régression
Adden Avocats · 19 avril 2023

[…] En l'espèce, le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l& […] #8217;article L. 1333-4 du code de la santé publique qui permettent l'interdiction ou la réglementation, par voie réglementaire de certaines activités nucléaires n'ont pas pour effet d'écarter l'application du principe de non-régression ou de confier au pouvoir réglementaire compétence pour déterminer les conditions de mise en œuvre de dérogation à un régime protecteur de l'environnement. […] Partager cet article

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3Principe de non-régression et pouvoir réglementaire
blog.landot-avocats.net · 6 avril 2023

[…] En l'espèce, le litige portait sur le régime de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (CSP) disposant que : […]

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F04409

[…] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître D E si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.

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2Tribunal de commerce de Roanne, 9 mars 2009, n° 2009N00017

[…] Nommé à cette fonction suivant jugement du TRIBUNAL de COMMERCE de ROANNE en date du 04/02/2009, […] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître Z X si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F01856

[…] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître B C si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L, 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.

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