Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants
Article L1333-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / 1° Le principe de justification, […] (…) ". Ces dispositions sont applicables aux installations nucléaires de base, telles que les réacteurs nucléaires, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 du même code, ce dernier prévoyant que les actes réglementaires ou individuels pris en application du régime des installations nucléaires de base assurent la prise en compte des obligations qui en découlent.
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[…] – le bordereau récapitulatif des titres exécutoires produit comporte l'ensemble des mentions contestées : prénom, nom, qualité ;- en application de l'article L.1333-7 le code de la santé publique prévoit que la participation d'assainissement collectif est exigible pour tous les immeubles ou extensions raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1 er juillet 2012 ; cette participation n'est pas due pour les immeubles dont les propriétaires ont déjà été assujettis à la participation pour le raccordement à l'égout (PRE) ; la date du dépôt de la demande de permis de construire est sans incidence sur les règles d'application de cette PAC ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 20 novembre 2012, n° 08/00263
[…] Cependant le texte précité n'est pas transposable au contrat de crédit bail : il convient en effet de rappeler que le contrat de crédit bail immobilier est de nature financière et constitue un mode de financement des investissements immobiliers. Si l'opération de crédit bail intègre une promesse de vente, la convention de crédit bail immobilier est un contrat d'une nature complexe dans lequel la promesse de vente est indissolublement liée à un ensemble d'obligations contractuelles réciproques et ne constitue qu'un élément d'une technique juridique permettant aux parties de réaliser une opération globale leur offrant des avantages réciproques, de sorte qu'elle ne peut se voir soumise aux dispositions de l'article L 1333-7 du code de la santé publique.
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L'article L. 1333-8 du code de la santé publique fait mention de ce régime : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, les activités nucléaires sont soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration selon les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ces activités, en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 et de l'adéquation […] du régime de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts. (…)
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