Article L1333-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version31/03/2001
>
Version10/05/2001
>
Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre, dans le respect des principes énoncés à la section 1, des moyens et mesures permettant d'assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l'environnement, contre les risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes de malveillance, et ce dès la mise en place de l'activité à la phase postérieure à sa cessation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
28 textes citent l'article

Commentaire1


1Publication d’une note d’orientation de l’ASN définissant la liste des activités nucléaires des domaines industriels, vétérinaires et de recherche (hors recherche…
coussyavocats.com · 11 septembre 2019

L'article L. 1333-8 du code de la santé publique fait mention de ce régime : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, les activités nucléaires sont soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration selon les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ces activités, en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 et de l'adéquation […] du régime de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts. (…)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 3 octobre 2018, 406243, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / 1° Le principe de justification, […] (…) ". Ces dispositions sont applicables aux installations nucléaires de base, telles que les réacteurs nucléaires, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 du même code, ce dernier prévoyant que les actes réglementaires ou individuels pris en application du régime des installations nucléaires de base assurent la prise en compte des obligations qui en découlent.

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Environnement·
  • Carbone·
  • Acier·
  • Scientifique·
  • Principe de précaution·
  • Centrale nucléaire·
  • Justice administrative·
  • Principe·
  • Risque

2CAA de LYON, 5ème chambre, 4 juin 2020, 18LY02686, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – le bordereau récapitulatif des titres exécutoires produit comporte l'ensemble des mentions contestées : prénom, nom, qualité ;- en application de l'article L.1333-7 le code de la santé publique prévoit que la participation d'assainissement collectif est exigible pour tous les immeubles ou extensions raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1 er juillet 2012 ; cette participation n'est pas due pour les immeubles dont les propriétaires ont déjà été assujettis à la participation pour le raccordement à l'égout (PRE) ; la date du dépôt de la demande de permis de construire est sans incidence sur les règles d'application de cette PAC ; […]

 Lire la suite…
  • Créances des collectivités publiques·
  • Comptabilité publique et budget·
  • État exécutoire·
  • Recouvrement·
  • Procédure·
  • Titre exécutoire·
  • Recette·
  • Participation·
  • Égout·
  • Assainissement

3Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 20 novembre 2012, n° 08/00263
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Cependant le texte précité n'est pas transposable au contrat de crédit bail : il convient en effet de rappeler que le contrat de crédit bail immobilier est de nature financière et constitue un mode de financement des investissements immobiliers. Si l'opération de crédit bail intègre une promesse de vente, la convention de crédit bail immobilier est un contrat d'une nature complexe dans lequel la promesse de vente est indissolublement liée à un ensemble d'obligations contractuelles réciproques et ne constitue qu'un élément d'une technique juridique permettant aux parties de réaliser une opération globale leur offrant des avantages réciproques, de sorte qu'elle ne peut se voir soumise aux dispositions de l'article L 1333-7 du code de la santé publique.

 Lire la suite…
  • Amiante·
  • Associations·
  • Décret·
  • Obligation·
  • Crédit-bail·
  • Sociétés·
  • Immeuble·
  • Preneur·
  • Technique·
  • Santé publique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).