Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux / Chapitre III : Rayonnements ionisants
Article L1333-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le ou les organismes chargés d'effectuer ces contrôles, la périodicité de ceux-ci, ainsi que les conditions de prise en charge de leur coût par les propriétaires des installations.
Le ministre chargé de la santé ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut prononcer la suspension totale ou partielle de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 pour une installation qui n'est pas soumise au contrôle prévu au présent article.
Commentaires • 5
[…] L'âge osseux et diagnostic des troubles de la croissance - Catherine Adamsbaum, Amir Aït-Ameur, Sm Benosman, G.Kalifa, C.André. […] Comité Consultatif National d'Ethique – Avis n°88 sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques – 11 juillet 2005 Article L.1333-11 du code de la santé publique Article R.1333-65 du code de la santé publique Article L.1333-31 du code de la santé publique
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 900-2 du code du travail dispose : « Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. […] Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Action·
- Financement public·
- Compétence·
- Travailleur·
- Qualification·
- Entreprise·
- Organisation·
- Iso·
- Financement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, […] 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; 8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ; […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Formation professionnelle continue·
- Imposition·
- Action·
- Impôt·
- Administration·
- Exonérations·
- Procédures fiscales·
- Activité·
- Finances
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 30 juin 2021, 20PA03160, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I. […] à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique « . Enfin, aux termes de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : » Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Application dans le temps·
- Service de l'armée·
- Texte applicable·
- Rayonnement ionisant·
- Indemnisation de victimes·
- Dosimétrie·
- Expérimentation·
- Radioactivité