Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 2 : Régimes administratifs
Article L1333-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 21
L'accès à certaines catégories de sources mentionnées au 1° de l'article L. 1333-1, le convoyage de celles-ci ou l'accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance sont autorisés par le responsable de l'activité nucléaire, qui peut demander un avis de sécurité à l'autorité administrative.
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.
Commentaires • 5
[…] L'âge osseux et diagnostic des troubles de la croissance - Catherine Adamsbaum, Amir Aït-Ameur, Sm Benosman, G.Kalifa, C.André. […] Comité Consultatif National d'Ethique – Avis n°88 sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques – 11 juillet 2005 Article L.1333-11 du code de la santé publique Article R.1333-65 du code de la santé publique Article L.1333-31 du code de la santé publique
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, […] 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; 8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ; […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Formation professionnelle continue·
- Imposition·
- Action·
- Impôt·
- Administration·
- Exonérations·
- Procédures fiscales·
- Activité·
- Finances
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 900-2 du code du travail dispose : « Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. […] Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Action·
- Financement public·
- Compétence·
- Travailleur·
- Qualification·
- Entreprise·
- Organisation·
- Iso·
- Financement
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 30 juin 2021, 20PA03160, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I. […] à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique « . Enfin, aux termes de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : » Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Application dans le temps·
- Service de l'armée·
- Texte applicable·
- Rayonnement ionisant·
- Indemnisation de victimes·
- Dosimétrie·
- Expérimentation·
- Radioactivité