Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants
Article L1333-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, le professionnel de santé demande à la cour, au visa des articles L. 315-1 IV, R. 315-1 et suivants, D. 315-1, R. 166-1, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, L. 1333-11, L. 1333-13, R. 1333-56, R. 1333-65 et R. 1333-66 du code de la santé publique, de :
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 29 mars 2007, n° 06/16707
[…] — condamner la société Majuscule à payer à la société Y Z une indemnité de 15 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les conclusion de la société Majuscule du 22 décembre 2006 tendant à voir: vu l'article L 1333-13 alinéa 1 er du Code de la Santé Publique, vu la promesse de vente en date du 14 avril 2006 et les certificats produits le 9 mai 2006, vu les articles 1181 et suivants du Code civil,
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[…] Un état de l'enregistrement et de l'analyse des évènements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes à des rayonnements ionisants et des évènements indésirables graves associés à des soins mentionnés respectivement aux articles L. 1333-13 et L. 1413-14 du CSP ;
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