Article L1333-13 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2001
>
Version10/05/2001
>
Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 10 mai 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001

Les détenteurs de radionucléides ou de produits en contenant ne peuvent les utiliser que dans les conditions qui leur ont été fixées au moment de l'attribution.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
11 textes citent l'article

Commentaire1


1Réforme de la médecine nucléaire : ce qu’il faut savoir avant le 1er juin 2023
www.ginestie.com · 31 mars 2023

[…] Un état de l'enregistrement et de l'analyse des évènements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes à des rayonnements ionisants et des évènements indésirables graves associés à des soins mentionnés respectivement aux articles L. 1333-13 et L. 1413-14 du CSP ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 juin 2022, n° 17/09807
Infirmation partielle

[…] Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, le professionnel de santé demande à la cour, au visa des articles L. 315-1 IV, R. 315-1 et suivants, D. 315-1, R. 166-1, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, L. 1333-11, L. 1333-13, R. 1333-56, R. 1333-65 et R. 1333-66 du code de la santé publique, de :

 Lire la suite…
  • Professionnel·
  • Santé·
  • Contrôle·
  • Sécurité sociale·
  • Fraudes·
  • Assurance maladie·
  • Facturation·
  • Service médical·
  • Maladie·
  • Acte

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 29 mars 2007, n° 06/16707

[…] — condamner la société Majuscule à payer à la société Y Z une indemnité de 15 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les conclusion de la société Majuscule du 22 décembre 2006 tendant à voir: vu l'article L 1333-13 alinéa 1 er du Code de la Santé Publique, vu la promesse de vente en date du 14 avril 2006 et les certificats produits le 9 mai 2006, vu les articles 1181 et suivants du Code civil,

 Lire la suite…
  • Lot·
  • Promesse de vente·
  • Sociétés·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Nullité·
  • Notaire·
  • Acte·
  • Hypothèque·
  • Titre·
  • Taux légal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).