Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux / Chapitre III : Rayonnements ionisants

Article L1333-20 du Code de la santé publique

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Version31/03/2007

Version07/03/2012

Version12/02/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1333-17 (M), Code de la santé publique - art. L1333-5 (T), Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 1 () JORF 31 mars 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

La préparation, l'importation, l'exportation de radioéléments artificiels, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être effectuées que par le Commissariat à l'énergie atomique ou les personnes physiques ou morales spécialement autorisées à cet effet, après avis de la commission prévue à l'article L. 1333-4.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 1 () JORF 31 mars 2001
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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