Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 3 : Applications médicales

Article L1333-20 du Code de la santé publique

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Version31/03/2007

Version07/03/2012

Version12/02/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1333-17 (M), Code de la santé publique - art. L1333-5 (T), Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

Toute publicité relative à l'emploi de rayonnements ionisants dans la médecine humaine ou vétérinaire est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.

L'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radionucléides ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination scientifique du ou des radionucléides entrant dans la composition desdites spécialités.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

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