Article L1334-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version14/12/2000
>
Version10/05/2001
>
Version11/08/2004
>
Version02/09/2005
>
Version28/03/2009
>
Version26/02/2010
>
Version28/01/2016
>
Version01/03/2019
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L32-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3

Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-1, soit du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 et que cette existence est susceptible d'être à l'origine de l'intoxication ou d'intoxiquer une femme enceinte ou un mineur, il est fait application des dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
38 textes citent l'article

Commentaires21


2Immeubles et logements insalubres : du nouveau !
EFL Actualités · 29 septembre 2020

3Immeubles et logements insalubres : du nouveau !
EFL Actualités · 24 septembre 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions199


1Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 7 avril 2023, n° 2003298
Rejet

[…] Aux termes de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation : « I. L'agence peut accorder des subventions : / () / 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 () ». […] notamment : / – en cas de travaux urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / – en cas de travaux d'office réalisés par la commune ou l'Etat en application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; […]

 Lire la suite…
  • Subvention·
  • Agence·
  • Dépôt·
  • Chaudière·
  • Demande·
  • Règlement·
  • Commissaire de justice·
  • Formulaire·
  • Habitation·
  • Construction

2Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2011, n° 0819923
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique régissant la lutte contre le saturnisme : « Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic de même portée, préalablement établi en une autre circonstance dans les mêmes conditions que précédemment, le représentant de l'Etat dans le département en informe le médecin du service de l'Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale.

 Lire la suite…
  • Ville·
  • Fonds de garantie·
  • Terrorisme·
  • Infraction·
  • Plomb·
  • Justice administrative·
  • Victime·
  • L'etat·
  • Département·
  • État

3Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 13 avril 2023, n° 1913848
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, alors applicable : « Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, […] Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement décent. ».

 Lire la suite…
  • Ferme·
  • Risques sanitaires·
  • Logement·
  • Santé publique·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Agence régionale·
  • Commission départementale·
  • Risque·
  • Avis
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires41

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion