Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
Article L1334-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Vu les mémoires en défense, enregistrés les 3 et 17 février 2010, […] par les moyens que le jugement est suffisamment motivé, qu'aucun détournement de pouvoir ne saurait être valablement allégué ; que les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er du protocole additionnel à ladite convention ne sont pas fondés ; que l'imputation de la charge des travaux à la société requérante est en tous points régulière dans la mesure où les dispositions de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique ne sont pas applicables au cas d'espèce ; […]
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[…] Télécopie : 03. 81. 32, 62. 25 […] Il devra également satisfaire aux dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, modifiant le Code de construction et de l'habitation (CCH, art. R. 133-1 à R. 133-7, R. 271-1 à R. 271-4) et également les articles L. 1334-2 et L. 1334-3 du Code de la santé publique.
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2011, n° 0803594
[…] 60-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique régissant la lutte contre le saturnisme : « Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic de même portée, préalablement établi en une autre circonstance dans les mêmes conditions que précédemment, […] le représentant de l'Etat dans le département fait exécuter les travaux nécessaires à leurs frais » ; que l'article L. 1334-4 précise que : « Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, […]
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Ainsi, l'article 63 de la loi nouvelle modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier (relatifs à l'indexation), ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce. […] Lutte contre le saturnisme L'article 38 de la loi nouvelle modifie les articles L. 1334-3 et L. 1334-12 du code de la santé publique et réécrit l'article L. 1334-1-1 du même code. […] On retiendra notamment de ces modifications que le diagnostic « plomb » de l'article L. 1334-1 et le contrôle des locaux prévu à l'article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Termites et copropriété
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